transposition de la directive ATEX 2014/34/UE en droit francais

Transposition de la directive ATEX 2014/34/UE en droit français

 

La directive 2014/14/UE a été transposée en droit français par le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015. Outre la directive ATEX, ce décret transpose plusieurs directives européennes dont la directive ATEX 2014/34/UE.

La date d'entrée en vigueur du décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 s'échelonne du 1er juillet 2015 au 16 octobre 2016. La date d'entrée en vigueur dépend de la date d'entrée en vigueur de la directive qui est transposée.

Pour ce qui concerne donc la directive 2014/34/UE et la partie relative aux appareils systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles du décret n°2015-799, la date est fixée au 20 avril 2016.

Les grands changements apportés par ce décret :

  • Section 2 - Obligations des opérateurs économiques
  • Section 4 - Habilitation et obligations des organismes habilités dans le but de leur notification
  • Section 5 - Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Décret de transposition de la directive ATEX 2014/34/UE

Cet alignement des directives fait suite à la décision n° 768/2008/CE. Le texte de la directive ATEX a été approuvé par le Parlement européen le 5 février 2014. La nouvelle directive ATEX 2014/34/UE a été publiée le 29 mars 2014.