Article 27 : Dérogation - directive machines 2006/42/CE

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.


Article 27 : Derogation

Jusqu'au 29 juin 2011, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'appareils portatifs de fixation à charge explosive et autres machines à chocs qui sont en conformité avec les dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive.

Commentaire :

L’article utilise le terme « peuvent autoriser ». Cette dérogation est à la discrétion des Etats membres en fonction de leurs différents accords internationaux.