Article 1.4. CARACTÉRISTIQUES REQUISES POUR LES PROTECTEURS ET LES DISPOSITIFS DE PROTECTION - Annexe I de la directive machines 2006/42/CE

Le texte en rouge est le texte modifié/ ajouté par rapport à l’ancienne directive machines 98/37/CE


1.4. CARACTÉRISTIQUES REQUISES POUR LES PROTECTEURS ET LES DISPOSITIFS DE PROTECTION

1.4.1. Exigences de portée générale

Les protecteurs et les dispositifs de protection:

— doivent être de construction robuste,

— doivent être solidement maintenus en place,

— ne doivent pas occasionner de dangers supplémentaires,

— ne doivent pas être facilement contournés ou rendus inopérants,

— doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse,

— doivent restreindre le moins possible la vue sur le cycle de travail, et

— doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place et/ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'accès exclusivement au secteur où le travail doit être réalisé, et, si possible, sans démontage du protecteur ou neutralisation du dispositif de protection.

En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs doivent assurer une protection contre l'éjection ou la chute de matériaux et d'objets ainsi que contre les émissions produites par la machine.

Commentaire :

La nouvelle exigence « doivent être solidement maintenus en place » s’applique désormais à tous les protecteurs : fixes et mobiles.

Dans les paragraphes suivants, des exigences particulières complémentaires ont été rajoutées.

1.4.2. Exigences particulières pour les protecteurs

1.4.2.1. Protecteurs fixes

Les protecteurs fixes doivent être fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu'avec des outils. Les systèmes de fixation doivent rester solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs.

Dans la mesure du possible, les protecteurs ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs fixations.

1.4.2.2. Protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage

Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage doivent:

— dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts,

— être conçus et construits de façon à ce que leur réglage nécessite une action volontaire.

Les protecteurs mobiles doivent être associés à un dispositif de verrouillage:

— empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés, et

— donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés.

Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles doivent être associés à un dispositif d'inter-verrouillage:

— empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés, et

— maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé.

Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage doivent être conçus de façon à ce que l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des fonctions dangereuses de la machine.

Commentaire :

Dans la directive machines 98/37/CE, le risque/danger était axé autour du concept des mouvements des éléments mobiles qui risquaient de blesser l’opérateur. Dans la nouvelle directive machines 2006/42/CE, la notion a été élargie à celle des fonctions dangereuses qu’il faut évaluer par l’analyse de risques.

1.4.2.3. Protecteurs réglables limitant l'accès

Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail doivent:

— pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser,

— pouvoir être réglés aisément sans l'aide d'un outil.

Commentaire :

La dernière exigence de la directive machines 98/37/CE, «  réduire autant que possible le risque de projection » a disparu, car elle a été déplacée au paragraphe 1.4.1 et s’applique désormais à tous les protecteurs.

1.4.3. Exigences particulières pour les dispositifs de protection

Les dispositifs de protection doivent être conçus et incorporés au système de commande de manière à ce que:

— les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre,

— les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement, et

— l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles.

Le réglage des dispositifs de protection doit nécessiter une action volontaire.