Articles de la directive ATEX 94/9/CE

(1) le libellé des articles et annexes en italique a été ajouté par l'auteur. En effet, le texte original de la directive ATEX 94/9/CE ne prévoit pas ces libellés

Considérants

Articles de la directive ATEX 94/9/CE

CHAPITRE PREMIER : Champ d'application, mise sur le marché et libre circulation

Article 1er : champ d'application et définitions (1)

Article 2 : mise sur le marché des produits et dispositions pour les Etats membres de surveillance du marché

Article 3 : imposition de satisfaction des produits aux exigences essentielles de sécurité et de santé figurant à l'annexe II

Article 4 : exigence de non interdiction, restriction ou entrave par les États membres de la mise sur le marché et la mise en service de produits

Article 5 : exigence pour les États membres de considérer comme présumés conformes aux exigences de la directive les appareils systèmes de protection et composants construits conformément à une norme harmonisée

Article 6 : saisie par les Etats Membre ou la Commission du comité institué par la directive 83/189/CEE au cas ou les normes harmonisées ne satisfaont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3,

Article 7 : Procédure pour un État membre pour retirer les appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés à l'article 1er paragraphe 2 du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou restreindre leur libre circulation lorsque ces derniers risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens.

CHAPITRE II - Procédures d'évaluation de la conformité

Article 8 : définition des procédures d'évaluation de la conformité des appareils  conformément aux exigences de l'annexe III, en combinaison avec selon des catégories d'appareils:

- la procédure relative à l'assurance qualité production ou produit, visée aux annexes IV ou VII, ou la procédure de la vérification CE à l'unité, visée à l'annexe IX

ou

- la procédure relative à la vérification sur produit, visée à l'annexe V; ou la procédure relative à la conformité au type visée à l'annexe VI

Et l'exigence de communiquer le dossier prévu à l'annexe VIII paragraphe 3 à un organisme notifié, qui accusera réception de ce dossier dans les plus brefs délais et le conservera;

Article 9 : exigence pour les États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures visées à l'article 8

CHAPITRE III : Marquage CE de conformité

Article 10 : définition du marquage CE de conformité - constitué des initiales CE et modèle défini à L'annexe X              

Article 11 : Surveillance et contrôle du marché par les  États membres           

CHAPITRE IV : Dispositions finales

Article 12 : procédure de recours d'un fabricant en cas d'interdiction, restriction ou entrave par les États membres de la mise sur le marché et la mise en service de produits              

Article 13 : clause de confidentialité pour les les parties concernées par l'application de la directive pour toute information obtenue pour l'exécution de leur mission             

Article 14  : abrogation des anciennes directives et validité des anciens certificats            

Article 15  : exigence pour les États membres de transposer la directive ATEX 94/9/CE dans leur législation nationale

Article 16   : destinataires de la Directive ATEX 94/9/CE : les États membres