Article 8 de la directive machine 2006/42/CE - Mesures spécifiques

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.


Article 8 : Mesures spécifiques

1. La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, toute mesure appropriée pour la mise en œuvre des dispositions concernant les points suivants:

a) la mise à jour de la liste indicative des composants de sécurité de l'annexe V visée à l'article 2, point c);

b) la restriction de la mise sur le marché des machines visées à l'article 9.

2. La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, toute mesure appropriée liée à la mise en œuvre et à l'application pratique de la présente directive, y compris les mesures nécessaires pour assurer la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1.

Commentaire :

Ce point concerne les pouvoirs de la Commission pour :

mettre à jour l’annexe V de la directive machines 2006/42/CE « Liste indicative des composants de sécurité visés à l'article 2, point c) » pour laquelle la liste des produits concernés n’est pas encore figée et risque d’évoluer sous la pression de l’évolution technique et technologique.

Prendre des mesures pour certaines machines potentiellement dangereuses.