Article 13 de la directive machine 2006/42/CE - Procédure pour les quasi-machines

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.


Article 13 : Procédure pour les quasi-machines

1. Le fabricant d'une quasi-machine ou son mandataire veille, avant la mise sur le marché, à ce que:

a) la documentation technique pertinente décrite à l'annexe VII, partie B, soit établie;

b) la notice d'assemblage décrite à l'annexe VI soit établie;

c) la déclaration d'incorporation, décrite à l'annexe II, partie 1, section B, ait été établie.

2. La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font alors partie du dossier technique de cette machine.

Commentaire :

Les quasi machines possèdent leur propre procédure de certification dans laquelle 3 documents sont exigés : 

  • documentation technique (le dossier technique), 
  • la notice d'assemblage, 
  • la déclaration d'incorporation.

Deux des documents font alors partie du dossier technique de la machine finale.