ANNEXE X de la directive ATEX 94/9/CE : marquage CE et contenu de la declaration CE de conformite

ANNEXE X :

A. Marquage CE

Le marquage CE de conformité est constitué des initiales CE selon le graphisme suivant: En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant cidessus doivent être respectées.

marquage CE

Les différents éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même dimension verticale laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.

Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les appareils, systèmes de protection ou dispositifs visés à l'article 1er paragraphe 2 de petite taille.

B. Contenu de la déclaration CE de conformité

La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:

- le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté,

- la description de l'appareil, du système de protection ou du dispositif visé à l'article 1er paragraphe 2,

- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'appareil, le système de protection ou le dispositif visé à l'article 1er paragraphe 2,

- le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation CE de type,

- le cas échéant, la référence aux normes harmonisées,

- le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées,

- le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées,

- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

Commentaire :

Dans la pratique courante, le terme « le cas échéant » signifie que l’ensemble des informations doivent figurer dans la déclaration CE de conformité, à l’exception de la mention relative à l’organisme notifié pour les produits ne disposant pas d’attestation d’examen CE de type, notamment les produits soumis à la procédure d’auto-certification, le numéro d’organisme notifié n’est en effet pas disponible.