Réglementation européenne sur les machines - normes harmonisées

Réglemenation des machines

Au niveau de la sécurité des machines et des procédures de certification, il existe au niveau réglementaire, une seule source officielle : la directive machines 2006/42/CE.

La certification de la conformité d’une machine s’effectue par rapport aux exigences essentielles de sécurité et de santé de l’annexe I de la directive machines et par rapport à elles seules.

Toujours au niveau réglementaire, il existe deux autres sources principales permettant de mettre en pratique les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines :

•      Le guide d’application de la directive machines 2006/42/CE.
•       Les « recommendations for use » qui sont des fiches de clarification de certaines exigences essentielles de sécurité et de santé ou qui précisent l’application de certaines exigences de la directive ou de normes harmonisées.

Normalisation et machines

Afin de faciliter le travail des constructeurs de machines et de composants de sécurité et d’organismes notifiés, un travail de normalisation européenne dans le domaine de la sécurité des machines a été initié dans le début des années 1990 suite à la publication de la première version de la directive machine 1989/392/CEE et grâce à l’impulsion de la « nouvelle approche ».

Le recours à ces normes permet de démontrer la conformité d’une machine ou d’un composant de sécurité à une exigence essentielle de sécurité et de sante. Toutefois, le statut seul de norme n’est pas suffisant. Cette norme doit être harmonisée. La directive machines 2006/42/CE donne une définition d’une norme harmonisée dans son article 2 alinéa l.

l) «norme harmonisée»: spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et dépourvue de caractère obligatoire.

•       La liste des normes harmonisées applicables aux machines est publiée par la Commission européenne sur le site www.europa.eu
•       Les normes en tant que telles élaborées en fonction de leur domaine soit par le CEN soit par la CENELEC

Normalisation et présomption de conformité pendant la période allant de 2006 à la republication des normes harmonisées au titre de la directive 2006/42/CE 

Lors du passage de la directive 98/37/CE à la directive 2006/42/CE, les normes harmonisées donnant présomption de conformité à ces nouvelles exigences essentielles de sécurité et de santé ont été revues. 

Dans la plupart des cas, le travail normatif a consisté à modifier les annexes ZA de ces normes qui ont intégré la nouvelle directive 2006/42/CE en lieu et place de la directive 1998/37/CE, le corps technique de la norme n’ayant quant à lui pas évolué. 

Pendant la période qui a duré entre 2006 et 2011-2012 ou toutes les normes n'avaient pas été revues, il n'existait pas officiellement de norme harmonisée donnant présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la nouvelle directive machines 2006/42/CE pour toutes les machines ou les composants de sécurité. 

De ce fait, un produit certifié selon les exigences et les normes harmonisées de la directive 98/37/CE ne satisfaisait donc pas automatiquement les exigences essentielles de sécurité et de santé de la nouvelle directive machines 2006/42/CE.

De plus, certaines normes harmonisées qui donnaient présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive machines ont disparu. 

•       633 issues du CEN et
•       56 issues du CENELEC

Ces normes harmonisées sont établies par les organismes CEN et CENELEC sur les bases juridiques et mandats pour la normalisation suivants :

Mandat de normalisation pour le CEN et le CENELEC dans le domaine des machines - Mandat du 13 décembre 1994 M/079 qui liste d’autres mandats afin d’assurer une cohérence avec d’autres directives, notamment la directive basse tension et le directive ascenseurs.

1. Le présent mandat se fonde sur la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, modifiée par la directive 91/368/CEE du Conseil du 20 juin 1991 et la directive 93/44 du Conseil du 14 juin 1993 (JO L 175 du 19 juillet 1993). ( …)

L'article premier, paragraphe (5) prévoit une exception: lorsque, pour une machine, les risques sont principalement d'origine électrique, cette machine est couverte exclusivement par la directive 73/23/CEE du Conseil, dite "directive basse tension". Cependant, (…)

2. Les activités de normalisation dans le domaine des machines se divisent ainsi entre celles réalisées sur la base de la directive "basse tension" et celles fondées sur la directive "machines".

3. Liens avec la directive "basse tension"

En mai 1993, un mandat (M/15) a été confié au CEN et au CENELEC en vue de clarifier la position concernant certains documents européens (normes européennes et documents d'harmonisation) concernant les aspects du secteur de l'électricité en rapport avec les machines.

Le document fourni en juin 1994 par le CEN et le CENELEC comprend deux listes (A et B) de normes à prendre en compte dans le cadre de l'application de la directive "machines". (…)

4. Activités liées à la directive "machines" Ce domaine a déjà par le passé fait l'objet de plusieurs mandats de normalisation, (…).

5. Structure des normes relatives aux machines

Le CEN, dans le cadre du mandat CEN/CLC/16-91, a adopté le 27 octobre 1993 un programme de normes (à élaborer le cas échéant en collaboration avec le CENELEC) englobant le programme concernant les ascenseurs (…)

6. Objectif du présent mandat

L'objectif du présent mandat est d'inviter le CEN et le CENELEC à élaborer des normes en relation avec la directive "machines", comme indiqué dans le champ d'application de cette directive, sur la base des programmes présentés dans le cadre du mandat CEN/CLC 16-91. (…)

Les normes en relation avec la proposition de directive relative aux ascenseurs, qui figurent dans le programme présenté par le CEN, entrent dans le cadre du mandat BC/CEN 03-92.

Parallèlement, un mandat de normalisation (M 83) concernant le matériel entrant dans le champ d'application de la directive "basse tension" a été confié au CEN et au CENELEC pour l'adaptation, et le cas échéant la révision en fonction de la directive "machines" des normes existantes et des projets de normes liés à cette directive.