Article 20 de la directive machine 2006/42/CE - Voies de recours

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.

Article 20 : Voies de recours

Toute mesure prise en application de la présente directive, qui restreint la mise sur le marché et/ou la mise en service d'une machine à laquelle la présente directive s'applique, est motivée de façon précise. Elle est notifiée dès que possible à l'intéressé, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Commentaire :

Cet article fixe les obligations des organismes notifiés et Etats membres en cas de mesure d’interdiction de mise sur le marché ou de refus de délivrance d’une attestation d’examen CE de type pour les machines listées à l’annexe IV.