Article 8 de la directive machine 2006/42/CE - Mesures spécifiques

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.


Article 8 : Mesures spécifiques

1. La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, toute mesure appropriée pour la mise en œuvre des dispositions concernant les points suivants:

a) la mise à jour de la liste indicative des composants de sécurité de l'annexe V visée à l'article 2, point c);

b) la restriction de la mise sur le marché des machines visées à l'article 9.

2. La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, toute mesure appropriée liée à la mise en œuvre et à l'application pratique de la présente directive, y compris les mesures nécessaires pour assurer la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1.

Commentaire :

Ce point concerne les pouvoirs de la Commission pour :

mettre à jour l’annexe V de la directive machines 2006/42/CE « Liste indicative des composants de sécurité visés à l'article 2, point c) » pour laquelle la liste des produits concernés n’est pas encore figée et risque d’évoluer sous la pression de l’évolution technique et technologique.

Prendre des mesures pour certaines machines potentiellement dangereuses.

 
French