Article 7 de la directive machine 2006/42/CE - Présomption de conformité et normes harmonisées

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.

Article 7 : Présomption de conformité et normes harmonisées

1. Les États membres considèrent que les machines munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration CE de conformité, dont les éléments sont prévus à l'annexe II, partie 1, section A, satisfont aux dispositions de la présente directive.

2. Une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

3. La Commission publie les références des normes harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Les États membres prennent les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Commentaire :

Toutes les normes harmonisées ayant une date de publication antérieure à 2006, et qui donnaient présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de sante de l’annexe I de la directive machines 98/37/CE, ne donnent pas automatiquement présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines 2006/42/CE.

Voir l’article 2 (l) pour la définition des normes harmonisées.

Les normes harmonisées sont un des moyens permettant d’apporter la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l’annexe I de la directive machines.

Ces normes harmonisées sont très importantes pour les fabricants de machines. Elles sont supposées représenter l’état de l’art, de la technique et de la technologie.

Lorsque ces normes harmonisées n’existent pas pour une machine considérée, il y a possibilité d’apporter une présomption de conformité en se rattachant à des normes nationales, des projets de norme ou tout autre document reflétant l’état de l’art ou de la technique.

La liste des normes harmonisées est régulièrement publiée à une fréquence de 2 fois par an en moyenne sur le site de la communauté européenne. Cette liste est disponible sur le présent site (Cf. bandeau du haut de la page « normes harmonisées »).

Toutefois, il faut bien faire attention aux mentions figurant dans les normes harmonisées au paragraphe « analyse » et aux annexes – annexe ZA ou ZB dans la plupart des cas afin de voir quelles exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive sont couvertes par la-dite norme harmonisée.

Exemple :

Norme NF EN ISO 13849-1 d’Octobre 2008 : Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité - Partie 1 : Principes généraux de conception

Au paragraphe « analyse », on remarque (…) Il vient à l’appui des exigences de sécurité des Directives «machines» 98/37/CE (voir Annexe ZA) et 2006/42/CE (voir Annexe ZB).

Annexe ZB - (informative) - Relation entre la présente Norme européenne et les exigences essentielles de la Directive européenne 2006/42/CE.

La présente Norme européenne a été élaborée dans le cadre d’un mandat donné au CEN par la Commission européenne et par l’Association européenne de libre échange afin d'offrir un moyen de se conformer aux exigences essentielles de la Directive Nouvelle approche 2006/42/CE sur les machines.

Une fois la présente norme citée au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) au titre de ladite Directive et dès sa reprise en norme nationale dans au moins un État membre, la conformité aux articles normatifs de cette norme confère, dans les limites du domaine d’application de la norme, présomption de conformité aux exigences essentielles 1.2.1 de l’Annexe I de ladite Directive et de la réglementation AELE associée.

On note que le respect des exigences normatives de cette norme (le respect des annexes informatives ne permet pas d’apporter une présomption de conformité) permet de présumer la conformité aux seules exigences essentielles de sécurité et de santé listées au paragraphe 1.2.1 de l’Annexe I de la Directive Machines 2006/42/CE.

AVERTISSEMENT : D'autres exigences et d'autres Directives UE peuvent être applicables au(x) produit(s) relevant du domaine d'application de la présente norme.