Article 5 de la directive machine 2006/42/CE - Mise sur le marché et mise en service

Le texte en couleur rouge est le texte modifié ou ajouté en comparaison du texte de la directive machine 98/37/CE.

Article 5 : Mise sur le marché et mise en service

1. Avant de mettre sur le marché et/ou de mettre en service une machine, le fabricant ou son mandataire:

a) veille à ce que celle-ci satisfasse aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées à l'annexe I;

b) veille à ce que le dossier technique visé à l'annexe VII, section A, soit disponible;

c) met à disposition, en particulier, les informations nécessaires, telles que la notice d'instructions;

d) applique les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes conformément à l'article 12;

e) établit la déclaration CE de conformité conformément à l'annexe II, partie 1, section A, et veille à ce que celle-ci soit jointe à la machine;

f) appose le marquage «CE» conformément à l'article 16.

2. Avant de mettre sur le marché une quasi-machine, le fabricant ou son mandataire veille à ce que la procédure visée à l'article 13 ait été appliquée.

3. Aux fins des procédures visées à l'article 12, le fabricant ou son mandataire dispose des moyens nécessaires, ou y a accès, pour pouvoir s'assurer de la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I.

4. Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives. Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent au fabricant ou à son mandataire, pendant une période transitoire, le choix du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par le fabricant ou son mandataire. Les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont indiquées dans la déclaration CE de conformité.

Commentaire :

Cet article est fondamental pour les fabricants car il fixe l’ensemble des obligations auxquelles ce dernier doit  satisfaire.

Seules les quasi-machines font l’objet d’une procédure particulière (Cf. article 13).

Nouveauté par rapport à la précédente directive machines 1998/37/CE, le marquage CE alinéa f) s’applique désormais aux composants de sécurité, ainsi qu’à l’ensemble des produits cités à l’article premier de la directive.

Enfin, il est précisé au point 4 que l’apposition du marquage CE indique que la machine est conforme à toutes les directives qui s’appliquent au-dit produit.