Consultation publique pour l’évaluation de la directive 2006/42/CE

Subject: Open public consultation on the evaluation of the Machinery Directive 2006/42/EC
 

Le 22 septembre 2016, la commission européenne a publié une consultation publique qui concerne l’évaluation de la directive 2006/42/CE relative aux machines.et ceci sur jusqu'au 16 décembre 2016

La directive «Machines» a pour but de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des machines, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité pour leurs utilisateurs (travailleurs, consommateurs et autres personnes exposées), ainsi que la protection de l’environnement en ce qu’elle couvre les machines destinées à l’application de pesticides. Par voie de dispositions obligatoires, elle définit les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux machines mises sur le marché ou mises en service dans l’Union européenne (exprimées par le marquage CE), ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité, de contrôle et d’exécution connexes.

La directive «Machines» couvre entre autres le petit outillage électrique à main, les machines de jardinage, les machines de construction et les robots industriels. Les dispositions de cette directive ont été transposées en droit national. La présente consultation s’intéresse à votre expérience de la directive telle qu’elle est appliquée directement, mais aussi telle
qu’elle est mise en oeuvre en droit national. Cependant, dans un souci de simplification, le questionnaire englobe ces deux notions dans celle de directive «Machines».
Les renseignements fournis seront utilisés dans le strict respect des dispositions du règlement (CE) nº 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le contenu de votre contribution et votre identité seront publiés sur l’internet, sauf si vous demandez à conserver l’anonymat.
Veuillez adresser vos demandes de renseignements complémentaires à la boîte aux lettres électronique fonctionnelle ad hoc: GROW-MACHINERY@ec.europa.eu.

Le Fichier PDF de cette consultation est présentv à la page suivante : MachineryDirectiveEvaluation_22_09_2016_FR.pdf

 

La consultation en ligne est disponible sous http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=8931&lang=fr

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